1. Toutes les missions acceptées par Michael Page (ci-après "La Société") sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de conflit avec d'autres conditions, les présentes prévaudront, à moins que la Société n'accepte expressément par écrit les conditions du Client.
2. Le Client réglera les honoraires de la Société, comme définis dans les conditions spécifiques :
Les honoraires sont calculés selon le taux retenu par la Société, plus la TVA, ou autres taxes équivalentes.
3. Si le candidat présenté par la Société n'est pas retenu par le Client ou s’il rejette l'offre d'emploi (ou de collaboration) faite par le Client et qu'il est ultérieurement employé par (ou collabore avec) le Client dans un délai de 18 mois suivant la date de l'envoi du cv au client, le Client devra payer à la Société les honoraires prévus dans l’article 2.
4. Si le Client présente un candidat, sélectionné pour lui par la Société, à une autre personne ou société, et si le candidat est engagé par (ou collabore avec) cette personne ou cette société dans un délai de 18 mois suivant la date de première présentation du Curriculum Vitae du candidat au Client, le Client devra payer à la Société les honoraires prévus dans l’article 2.
5. Si, pour une mission donnée, le Client décide de recruter (ou de collaborer avec) plusieurs des candidats présentés par la Société, au lieu d'un seul comme prévu contractuellement, le Client devra payer à la Société les honoraires correspondants à chacun des candidats ainsi placés selon les modalités prévues dans l’article 2.
6. Le Client s’engage à informer la Société de la survenance de tout engagement de candidat(s) conformément aux présentes conditions dans un délai de 30 jours, et notamment des termes du contrat de travail approuvé par le(s) candidat(s) retenu(s).
7. La Société met à la disposition du Client un service publicitaire, dont les frais de réalisation sont à la charge du Client. L'annulation d'une publicité sera effective, sous réserve que le Client l’ait notifiée à la Société par écrit avant la date de bouclage indiquée sur le Bon à Tirer.
8. Le Client prend à sa charge les frais de transport et autres que les candidats engagent pour se rendre à un entretien chez le Client.
9. Si le Client ou le candidat initial met fin au contrat pendant la période de garantie prenant cours au premier jour de prestation comme stipulé dans le contrat de travail, la Société s'efforcera de trouver un remplaçant pour le Client sans frais supplémentaires à l’exception des frais de publicité (qui auront été convenus au préalable entre la Société et le Client), à condition toutefois que :
a) toutes les sommes dues par le Client aient été payées conformément aux présentes conditions générales,
b) le Client ait notifié à la Société, par écrit, la fin de l'engagement dans un délai de sept jours à compter de la rupture,
c) le Client, une de ses filiales ou une autre société du groupe n'ait pas engagé le candidat dans le délai de 12 mois suivant la date de fin du contrat,
d) que la fin du contrat ne soit pas dû à un surplus d’employés, une modification du poste (ou des fonctions) exercé par le candidat ou
à une restructuration du Client,
e) que la fonction soit identique (tâches, compétences requises, localisation, niveau de salaire).
f) par ailleurs, si le salaire du nouveau candidat est supérieur à celui du précédent candidat, la société facturera la différence au Client.
10. Le Client devra faire procéder à tous les examens médicaux et entreprendre toutes démarches nécessaires pour que le candidat puisse obtenir une carte de travail ou toute autre autorisation. De plus, le Client devra s'assurer qu'il est parfaitement en règle avec la législation du travail en vigueur.
11. La Société s'efforcera d'assurer l'aptitude des candidats présentés au Client et de maintenir une haute qualité de service et d'intégrité, mais elle ne garantit pas expressément ou implicitement l'aptitude des candidats présentés au Client.
12. La Société n'est pas responsable à l'égard du Client des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportés ou encourus par le Client du fait du recrutement ou de l'engagement des candidats par le Client.
13. La Société mettra tout en œuvre afin d'honorer les termes du contrat mais ne s'engage pas sur le résultat.
14. Toute facture non payée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant principal avec un minimum de 50€, et d'un intérêt conventionnel de 10% l'an.
15. Clause attributive de compétence : tous les litiges relatifs à l'application du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Bruxelles et soumis à la loi Belge.
16. Le client accepte de :
(a) se conformer, et s’assurer que ses employés, dirigeants et tiers se conforment à toutes les lois, règles et règlements relatifs à la lutte contre la corruption, y compris - mais non limités - au UK BriberyAct 2010, et s'engage à ce que ni lui ni aucun d'entre eux n’offre, promette, donne ou accepte de donner à toute personne, ou accepte ou convienne d'accepter d'une personne, que ce soit pour lui-même ou pour le compte d'un autre, tout don, paiement, contrepartie, paiement de facilitation, avantage financier ou non financier ou avantage de quelque nature que ce soit qui est illégal - ou corrompu (ensemble un «pot de vin») dans le cadre des lois de tout pays (y compris la loi britannique sur la corruption 2010) , directement ou indirectement, dans le cadre du présent accord ou de tout autre accord existant maintenant ou dans l'avenir avec MP ;
(b) signaler sans délai au secrétaire de PageGroup plc toute demande ou offre de pot-de-vin reçues . dans le cadre de l'exécution du présent Accord ( l’Obligation de lutte contre la corruption ").
17. Le client doit immédiatement faire connaître par écrit au Secrétaire de Michael Page International Plc les détails de toute violation de la loi anti-corruption. C’est une obligation permanente.
